Un citoyen de l’Union Européenne acquiert le droit de séjour permanent après 5 ans de séjour ininterrompu sur le territoire de la République de Pologne.

Le membre de sa famille qui n’est pas citoyen de l’Union Européenne acquiert le droit de séjour permanent après 5 ans de séjour ininterrompu avec le citoyen UE sur le territoire de la République de Pologne.

Wydział Spraw Cudzoziemców
Małopolskiego Urzędu Wojewódzkiego w Krakowie
Oddział Organizacji, Ewidencji i Obywateli UE
ul. Przy Rondzie 6,(Premier étage, chambre pour étrangers)
fax 12 39 21 354
Chef du Bureau : Anna Rerak
e-mail: anna.rerak@muw.pl

1. les citoyens des Etats membres de l’Union Européenne,
   
   
2. les ressortissants des Etats membres de l’Association de Libre-Echange Européenne (EFTA) – des Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
   
   
3. les citoyens de la Confédération Helvétique.
   
   
4. les membres de famille des citoyens visés aux points 1-3 qui les rejoignent ou qui séjournent avec eux sur le territoire de la République de Pologne.
   
   
   

1. un salarié ou une personne travaillant à son compte (par exemple dirigeant sa propre firme) qui, au moment de la cessation d’activité salariale ou d’une autre activité à titre lucratif en son nom et pour son compte (par exemple qui dirigeait son entreprise) a acquis l’âge de la retraite conformément aux dispositions polonaises concernant l’assurance retraite ou une personne qui a cessé l’activité salariale pour se mettre en retraite anticipée (si avant, pendant 12 mois, elle exerçait une activité salariale ou une autre activité à titre lucratif en son nom et pour son compte sur le territoire de la République de Pologne et qui séjournait sur le territoire de la République de Pologne, de manière ininterrompue, pendant une période de plus de 3 ans,
   
   
2. un salarié ou une personne travaillant à son compte (par exemple dirigeant sa propre firme) qui a cessé d’exercer l’activité professionnelle ou une autre activité lucrative en son nom et pour son compte sur le territoire de la République de Pologne en raison d’une incapacité définitive de travail, si cette personne séjournait sur le territoire de la République de Pologne, de manière ininterrompue, pendant une période de plus de 2 ans,
   
   
3. un salarié ou une personne travaillant à son compte (par exemple dirigeant sa propre firme) qui, après 3 années d’un séjour ininterrompu et d’exercice d’une activité professionnelle ou d’une autre activité à titre lucratif en son nom et pour son compte sur le territoire de la République de Pologne exerce une activité professionnelle ou une autre activité à titre lucratif en son nom et pour son compte dans un autre Etat membre tout en se trouvant sur le territoire de la République de Pologne où elle revient au moins une fois par semaine.
   

Les exigences concernant la durée du séjour ininterrompu et l’activité professionnelle ou une autre activité à titre lucratif en son nom et pour son compte, visées au point 2 ne s’appliquent pas à un conjoint d’un citoyen polonais.

L’exigence concernant la durée du séjour ininterrompu, visé au point 2, ne s’applique pas si la cessation de l’activité professionnelle ou d’une autre activité à but lucratif en son nom et pour son compte a eu lieu suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

1. de chômage dans le cas de l’enregistrement à l’agence pour l’emploi de poviat,
   
   
2. d’interruption dans l’exercice de l’activité professionnelle ou d’une autre activité à but lucratif en son nom et pour son compte, indépendante de la volonté de la personne visée,
   
   
3. d’interruption dans l’exercice de l’activité professionnelle ou d’une autre activité à but lucratif en son nom et pour son compte, en raison d’une incapacité temporaire au travail suite à une maladie ou un accident.
   
   

Le droit au séjour permanent, acquis par un salarié ou une personne travaillant à son compte en application de l’article 45, est également acquis par le membre de famille séjournant avec cette personne sur le territoire de la République de Pologne, nonobstant sa citoyenneté.

Dans la cas de la mort du salarié ou d’une personne travaillant à son compte (par exemple dirigeant sa propre firme) pendant l’exercice de l’activité professionnelle ou d’une autre activité à but lucratif en son nom et pour son compte avant l’acquisition par lui du droit au séjour permanent, le membre de sa famille qui, au moment de sa mort, séjournait avec lui sur le territoire de la République de Pologne, acquiert le droit au séjour permanent, nonobstant sa citoyenneté, si :

1. le salarié ou la personne travaillant à son compte séjournait sur le territoire de la République de Pologne, au moment de sa mort, de manière ininterrompue pendant 2 ans ou
   
   
2. la mort du salarié ou de la personne travaillant à son compte a eu lieu suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Le séjour sur le territoire de la République de Pologne est considéré comme ininterrompu si les interruptions de séjour n’ont pas excédé 6 mois au total cours d’une année.

Le séjour sur le territoire de la République de Pologne n’est pas interrompu par l’absence sur son territoire pour des raisons suivantes :

1. le service militaire obligatoire,
   
   
2. une situation personnelle de grande importance, notamment la grossesse, l’accouchement, la maladie, les études supérieures, la formations professionnelle, la mission qui demande de séjourner hors des frontières de la République de Pologne à condition que cette période n’excède pas 12 mois consécutifs.
   
   

Le séjour sur le territoire de la République de Pologne est interrompu par l’exécution d’une décision d’expulsion du citoyen UE ou du membre de sa famille qui n’est pas citoyen UE.

Un citoyen UE qui a acquis le droit au séjour permanent, obtient le document confirmant le droit au séjour permanent.

Le membre de famille qui n’est pas citoyen UE et qui a acquis le droit au séjour permanent, est tenu de solliciter la carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen UE.

1. la demande (1 l’original et 1 photocopie),
   
   
2. 5 photos d’identité couleur actuelles, non abîmes, nettes, de dimensions 4,5 x 3,5 cm, présentant la personne sans le couvre-chef et sans les lunettes aux verres foncés. La photographie doit présenter la tête de semi-profil gauche, avec l’oreille gauche dégagé et le visage éclairé d’une lumière homogène). Une personne ayant des problèmes de vue innés ou acquis pourra joindre à la demande les photographies qui la présentent portant des lunettes aux verres foncés, une personne portant un couvre-chef conformément à sa religion – des photographies qui la présentent avec le couvre-chef. Le couvre-chef ne peut en aucun cas rendre impossible l’identification de la personne.
   
   
3. un titre de voyage en cours de validité ou un autre document attestant de son identité et de sa citoyenneté,
   
   
4. l’attestation de la déclaration du domicile.
   
   

La demande doit être déposée personnellement. Cette exigence ne s’applique pas aux mineurs.

Le membre de famille qui n’est pas citoyen UE dépose sa demande de carte de séjour permanent de membre de famille du citoyen UE avant l’expiration de la date de validité de la carte de séjour du membre de famille d’un citoyen UE.

Les formulaires des demandes sont également disponibles auprès du Service des Affaires des Citoyens et des Etrangers de l’Office de Voïvodie de Małopolska :

La demande, les pièces jointes et la déliverance du document attestant du droit au séjour permanent ainsi que la déliverance de la carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union Européenne ne sont pas soumises au paiement de la taxe fiscale.

Les documents seront déposés personnellement à :
Oddział do Spraw Cudzoziemców, Wydział Spraw Obywatelskich i Cudzoziemców, Małopolski Urząd Wojewódzki, Kraków, adresse : ul. Przy Rondzie 6, rez-de-chaussée (salle des services des étrangers),

L’art. 16, l’art. 18 et l’art. 20 de la loi du 14 juillet 2006 portant entrée sur le territoire de la République de Pologne, séjour et sortie de ce territoire des citoyens des Etats membres de l’Union Européenne et des membres de leur famille (texte consolidé Dz. U. z 2014 r., pos. 1525)

Le document attestant du droit au séjour permanent est délivrée immédiatement après le dépôt de la demande et la carte de séjour du membre de famille de citoyen UE – jusqu’à 6 mois depuis le dépôt de la demande.

La décision est susceptible d’appel devant le Chef de l’Office aux Affaires des Etrangers à Varsovie, par l’intermédiaire du voïvode de Małopolska. Les recours écrits seront déposés sous 14 jours depuis la notification de la décision.

Lors du retrait du document attestant du droit au séjour permanent ou de la carte de séjour de membre de famille de citoyen UE on présente un document attestant de l’identité de la personne qui retire le document et l’attestation du paiement des taxes et, dans le cas où ce retrait est effectué par un représentant du demandeur – également l’autorisation pour retirer le document ou la carte.

Le retrait du document attestant du droit au séjour permanent ou de la carte de séjour de membre de famille de citoyen UE sera confirmé par la signature apposée sur le formulaire de la demande de délivrance du document visé.

Le membre de famille d’un citoyen UE est tenu de posséder la carte de séjour permanent de membre de famille de citoyen UE qui atteste de son droit de résider de manière permanente sur le territoire de la République de Pologne et l’autorise, ensemble avec un document de voyage en cours de validité, à franchir plusieurs fois la frontière sans le visa.

Le document attestant du droit au séjour permanent ou de la carte de séjour de membre de famille de citoyen UE doivent être renouvelés dans des cas suivants :

1. la modification des renseignements y figurant,
   
   
2. la destruction ou une autre circonstance rendant difficile la vérification de l’identité du titulaire.
   
   

La carte de séjour permanent de membre de famille de citoyen UE est renouvelable également en cas de l’expiration de sa validité.

Dans le cas de la perte du document attestant du droit au séjour permanent ou de la carte de séjour de membre de famille de citoyen UE on délivre un nouveau document ou une nouvelle carte.

Le renouvellement ou la délivrance d’un nouveau document attestant du droit au séjour permanent s’opère immédiatement à la demande du citoyen UE et le renouvellement ou la délivrance de la carte de séjour de membre de famille de citoyen UE - immédiatement à la demande du membre de famille qui n’est pas citoyen UE.
La demande doit être déposée personnellement. Cette exigence ne s’applique pas aux mineurs.

1. de renouvellement du document attestant du droit au séjour permanent seront accompagnées du document actuel attestant du droit au séjour permanent et des photographies d’identité,
   
   
2. de renouvellement de la carte de séjour de membre de famille de citoyen UE seront accompagnées de la carte de séjour permanent de membre de famille de citoyen UE actuelle et des photographies d’identité,
   
   
3. de délivrance d’un nouveau document attestant du droit au séjour permanent ou de la carte de séjour de membre de famille de citoyen UE seront accompagnées des photographies d’identité.
   
   

• se soustraient à l’obligation de détenir ou de renouveler la carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen UE,
• contrairement à l’obligation, ne rendent pas le document attestant du droit au séjour permanent ou la carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen UE,

Les décisions dans les affaires ci-dessus sont prises selon les modalités définies dans la loi du 24 août 2001 – Code de Procédure en matière des Contraventions (Dz. U. N° 106, pos. 1148, modifié 9).